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Code criminel C-46

Article 104, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 1.6

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Importation ou exportation non autorisées

 (1) Commet une infraction quiconque, sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements, importe ou exporte :

a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibéDébut de l’insertion , une pièce d’arme à feu Fin de l’insertionou des munitions prohibées;

b) soit quelque élément ou pièceDébut de l’insertion , sauf une pièce d’arme à feu, Fin de l’insertionconçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.

Note marginale :Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 29]

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.