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Code criminel C-46

Article 487.0131, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 356

Version
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de maintenir ouvert ou actif un compte mentionné dans l’ordonnance à moins que le détenteur du compte ne lui demande de le fermer ou de le rendre inactif.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions préalables à l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0031, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise et que le fait de maintenir le compte ouvert ou actif sera utile à l’enquête relative à l’infraction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Formule

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0032.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’ordonnance prévoit que la personne avise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance dans les plus brefs délais après que le compte a été fermé ou rendu inactif à la demande de son détenteur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Expiration de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) L’ordonnance expire soixante jours après la date à laquelle elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renouvellements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordonnance pour une période maximale de soixante jours sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public indiquant la raison et la période pour lesquelles le renouvellement est demandé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions préalables au renouvellement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0031, que les conditions indiquées au paragraphe (2) sont remplies.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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