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Code criminel C-46

Article 487.0141, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 357

Version
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de communication : dates précisées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à toute personne de communiquer un document qui est la copie d’un document qui est en sa possession ou à sa disposition à l’une des dates précisées dans l’ordonnance ou d’établir et de communiquer un document comportant des données qui sont en sa possession ou à sa disposition à l’une de ces dates.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions préalables à l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) qu’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou sera commise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que le document ou les données, s’ils sont en la possession de la personne ou à sa disposition à l’une des dates qui seront précisées dans l’ordonnance, ils fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Formule

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0051.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dates précisées dans l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le juge de paix ou le juge précise, dans l’ordonnance, au plus dix dates qui tombent au cours de la période de soixante jours suivant la date où l’ordonnance est rendue.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Opérations douteuses

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) L’ordonnance peut aussi exiger que la personne communique à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance une copie de toutes déclarations qu’elle fait en application de l’un des articles 7, 7.1 et 9 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au cours de la période où l’ordonnance est en vigueur si le juge de paix ou le juge est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements contenus dans la déclaration fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction visée au paragraphe (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Réserves

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La personne ne peut être tenue de communiquer des documents plus d’une fois au cours d’une période de soixante-douze heures, ni de communiquer un document qui est la copie d’un document qui était en sa possession ou à sa disposition avant la date où l’ordonnance est rendue, ni d’établir et de communiquer un document comportant des données qui étaient en sa possession ou à sa disposition avant cette date.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Expiration de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) L’ordonnance expire soixante jours après la date à laquelle qu’elle a été rendue, à moins qu’elle n’ait été révoquée auparavant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renouvellements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Un juge de paix ou un juge peut renouveler l’ordonnance pour une période maximale de soixante jours sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public indiquant la raison et la période pour lesquelles le renouvellement est demandé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions préalables au renouvellement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Il ne renouvelle l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, que les conditions indiquées au paragraphe (2) sont remplies.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dates précisées dans l’ordonnance renouvelée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) S’il renouvelle l’ordonnance, le juge de paix ou le juge précise au plus dix dates qui tombent au cours de la période de renouvellement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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