Code criminel C-46
Article 487.019, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 358
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conditions des ordonnances de préservation ou de communication
487.019 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 peut être assortie des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment, dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles Fin de l’insertion487.014 Début de l’insertion ou 487.0141 Fin de l’insertion, pour protéger les communications privilégiées entre la personne habilitée à donner des avis juridiques et son client.
Note marginale :Effet de l’ordonnance
(2) L’ordonnance a effet partout au Canada.
Note marginale :Pouvoir de révoquer ou de modifier
(3) Sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, le juge de paix ou le juge qui a rendu l’ordonnance — ou tout autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue — peut, sur la foi d’une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.0081, la révoquer ou la modifier. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public avise, dans les meilleurs délais, la personne assujettie à l’ordonnance de la révocation de celle-ci ou de sa modification.
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