Code criminel C-46
Article 487.0191, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 359
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance de non-divulgation
487.0191 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.012 Début de la suppression , d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 487.013 Fin de la suppressionou d’une ordonnance Début de la suppression de communication Fin de la suppressionrendue en vertu de l’un des articles 487.Début de la suppression 014 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 013 Fin de l’insertionà 487.018 Début de la suppression , Fin de la suppressionpendant la période indiquée dans l’ordonnance.
Note marginale :Conditions préalables à l’ordonnance
(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.009, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation, pendant la période visée, compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordre Début de la suppression de préservation Fin de la suppressionou l’ordonnanceDébut de la suppression de préservation ou de communication Fin de la suppression.
Note marginale :Formule
(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.0091.
Note marginale :Demande de révocation ou de modification
(4) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ou la personne, l’institution financière ou l’entité assujettie à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut, sur demande écrite présentée au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou tout autre juge du district judiciaire où elle a été rendue — en demander la révocation ou la modification.
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