Code criminel C-46
Article 487.0192, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 360
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Précisions concernant des ordonnances de communication
487.0192 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.014Début de l’insertion , 487.0141 Fin de l’insertionet 487.016 à 487.018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité Début de la suppression , Fin de la suppressionle lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.
Note marginale :Précisions concernant l’ordonnance de communication en vue de retracer une communication donnée
(2) L’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.015 précise à la personne que la communication du document doit être faite dans les meilleurs délais après que l’ordonnance lui est signifiée, le lieu et la forme de cette communication ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit être faite.
Note marginale :Forme de la communication
Note marginale :Non-application
Note marginale :Valeur probante des copies
(5) Toute copie communiquée en application Début de la suppression de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion des articles Fin de l’insertion487.014 Début de l’insertion ou 487.0141 Fin de l’insertionest, à la condition d’être certifiée conforme à l’original par affidavit, admissible en preuve dans toute procédure sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et a la même valeur probante que l’original aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.
Note marginale :Loi sur la preuve au Canada
(6) Le document établi aux fins de communication est considéré comme un original pour l’application de la Loi sur la preuve au Canada.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.