Code criminel C-46
Article 487.0195, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 362
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Précision
487.0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune Début de l’insertion ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif ou Fin de l’insertionordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne Début de l’insertion de maintenir volontairement ouvert ou actif un compte qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de maintenir ouvert ou actif ou Fin de l’insertionde préserver volontairement des données ou de lui communiquer volontairement un document qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.
Note marginale :Immunité
(2) La personne qui Début de l’insertion maintient un compte ouvert ou actif, Fin de l’insertionpréserve des données ou communique un document dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.
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