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Code criminel C-46

Article 347.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 338

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). (interest)

prêt sur salaire Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.  (payday loan)

Début de la suppression Application Fin de la suppressionDébut de l’insertion Non-application — personne Fin de l’insertion

(2) L’article 347 et l’article 2 de la Loi sur l’intérêt ne s’appliquent pas à la personne — autre qu’une institution financière au sens des alinéas a) à d) de la définition de institution financière à l’article 2 de la Loi sur les banques — qui a conclu Début de l’insertion ou offert de conclure Fin de l’insertionune convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêtsDébut de l’insertion , a fait la publicité d’une offre de conclure une convention de prêt sur salaire prévoyant la perception d’intérêts Fin de l’insertionou Début de la suppression qui Fin de la suppressiona perçu des intérêts au titre Début de l’insertion d’une convention Fin de l’insertionde Début de la suppression cette convention Fin de la suppressionDébut de l’insertion prêt sur salaire Fin de l’insertion, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la somme d’argent Début de l’insertion qui est ou serait Fin de l’insertionprêtée en vertu de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de celle-ci estDébut de l’insertion , ou serait, Fin de l’insertiond’au plus soixante-deux jours;

Début de l’insertion

a.1) le coût total du prêt visé par la convention n’excède pas, ou n’excéderait pas, le plafond fixé par règlement;

Fin de l’insertion

b) la personne est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le régime des lois de la province lui permettant de conclure cette convention;

c) la province est désignée en vertu du paragraphe (3).

Début de l’insertion

Note marginale :Règlement — plafond

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a.1), le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre de la Justice et après consultation par celui-ci du ministre des Finances, fixer le plafond.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2.2) Dans le cas où l’article 347 ne s’applique pas à une personne, en application du paragraphe (2), au moment de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2.1), cet article ne s’applique toujours pas à cette personne si le coût total du prêt contracté en vertu de la convention n’excédait pas le plafond qui s’appliquait à ce moment.

Fin de l’insertion

Note marginale :Désignation d’une province

(3) Le gouverneur en conseil, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de toute province, désigne par décret cette dernière pour l’application du présent article, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.

Note marginale :Révocation

(4) Le gouverneur en conseil révoque par décret la désignation faite en vertu du paragraphe (3) à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cause ou lorsque les mesures législatives visées à ce paragraphe ne sont plus en vigueur.

5 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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