Code criminel C-46
Article 696.75, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Connaissances et expérience
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Compétences juridiques
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Au moins le tiers des commissaires, dont le commissaire en chef, sont membres en règle du barreau d’une province et comptent au moins dix ans d’expérience dans l’exercice du droit pénal au moment de leur nomination.
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Éventail de compétences
Fin de l’insertion1 changement
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