Code criminel C-46
Article 696.76, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rôle du commissaire en chef
Fin de l’insertionNote marginale :Absence, empêchement ou vacance
Fin de l’insertion(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef, ou de vacance de son poste, la Commission peut autoriser un autre commissaire à exercer les attributions du commissaire en chef; cependant, le commissaire à qui l’intérim est confié doit remplir les exigences prévues au paragraphe 696.75(2) et l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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