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Code criminel C-46

Article 810.03, ajouté par L.C. 2024, ch. 22, art. 11

Version
En vigueur du 8 avril 2025 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Crainte de violence familiale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette contre son propre partenaire intime ou enfant, ou contre l’enfant de ce partenaire intime, une infraction qui causerait des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Comparution des parties

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge qui reçoit la dénonciation peut faire comparaître les parties devant un juge de la cour provinciale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance d’engagement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prolongation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) S’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction perpétrée avec violence contre un partenaire intime actuel ou antérieur ou l’enfant de celui-ci, ou contre son propre enfant, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dénonciateur ou défendeur autochtone

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4.1) Dans le cas où le dénonciateur ou le défendeur est autochtone, le juge décide s’il est plus indiqué — au lieu de rendre une ordonnance en vertu des paragraphes (3) ou (4) — de recommander que le dénonciateur ou le défendeur obtienne des services de soutien aux Autochtones, s’il en existe.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Refus de contracter un engagement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse de contracter l’engagement une peine d’emprisonnement maximale de douze mois.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions de l’engagement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne conduite du défendeur ou pour assurer la sécurité du partenaire intime ou de l’enfant du défendeur ou de l’enfant de ce partenaire intime, le juge peut assortir l’engagement de conditions raisonnables intimant notamment au défendeur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) sous la supervision du tribunal, de participer à un programme de traitement, notamment un programme d’aide en matière de toxicomanie ou de violence familiale, agréé par la province où il réside;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de rester dans une région donnée, sauf permission écrite qu’il pourrait lui accorder;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé, ou de se trouver dans un certain rayon de celui-ci, sauf en conformité avec les conditions prévues et que le juge estime nécessaires;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) de porter un dispositif de surveillance à distance, avec le consentement du procureur général;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) sauf en conformité avec les conditions prévues que le juge estime nécessaires, de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec son enfant ou avec son partenaire intime ou l’enfant, le parent ou tout proche de celui-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à la demande d’un agent de la paix, d’un agent de probation ou d’une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)a) pour faire la demande, aux date, heure et lieu précisés par l’agent ou la personne désignée, si celui-ci a des motifs raisonnables de croire que le défendeur a enfreint une condition de l’engagement lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une substance corporelle désignée par règlement, à intervalles réguliers précisés, dans un avis rédigé selon la formule 51 qui est signifié au défendeur, par un agent de probation ou par une personne désignée en vertu de l’alinéa 810.3(2)b) pour préciser ceux-ci, si l’engagement est assorti d’une condition lui intimant de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions — armes à feu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du partenaire intime ou de toute autre personne, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remise

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (7) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (7) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification des conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(10) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du procureur général, du dénonciateur, de la personne pour qui la dénonciation est déposée ou du défendeur, modifier les conditions fixées dans l’engagement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Sécurité du dénonciateur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(11) Aucune condition ne peut être modifiée à la demande du défendeur avant que le juge ait consulté le dénonciateur et la personne pour qui la dénonciation est déposée relativement à leurs besoins en matière de sécurité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Formule pour mandat de dépôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(12) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de fournir l’engagement visé au paragraphe (3) peut être rédigé selon la formule 23.

Fin de l’insertion
1 changement

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