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Code criminel C-46

Article 811.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 22, art. 5

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 7 avril 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 8 avril 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Preuve du certificat de l’analyste : substances corporelles

811.1 (1) Dans toute poursuite pour manquement à une condition d’un engagement prévu aux articles 810, 810.01, 810.011Début de l’insertion , 810.03 Fin de l’insertion, 810.1 ou 810.2 intimant au défendeur de s’abstenir de consommer des drogues, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, le certificat, paraissant signé par l’analyste, déclarant qu’il a analysé un échantillon d’une substance corporelle et donnant ses résultats est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Définition de analyste

(2) Au présent article, analyste s’entend au sens de l’article 320.11.

Note marginale :Préavis

(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie adverse, avant le procès, un préavis raisonnable de son intention de produire le certificat et une copie de celui-ci.

Note marginale :Présence de l’analyste

(4) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la comparution de l’analyste pour le contre-interroger.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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