Code criminel C-46
Article 163.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 23, art. 1
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 9 octobre 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 10 octobre 2025 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Définition de pornographie juvénile
Fin de la suppressionNote marginale :Définition de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
Fin de l’insertion163.1 (1) Au présent article, Début de la suppression pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertions’entend, selon le cas :
a) de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
(i) soit où figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
b) de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
c) de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
d) de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi.
Production de Début de la suppression pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion
(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertionest coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
Distribution de Début de la suppression pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion
(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertionou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertiontransmettre, de Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionrendre accessible, de Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertiondistribuer, de Début de la suppression la Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Fin de l’insertionvendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
Possession de Début de la suppression pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion
(4) Quiconque a en sa possession Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertionest coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
Accès Début de la suppression à la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion
(4.1) Quiconque accède à Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertionest coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
Note marginale :Interprétation
(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), accède à Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertionquiconque, sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte que lui en soit Début de la suppression transmise Fin de la suppressionDébut de l’insertion transmis Fin de l’insertion.
Note marginale :Circonstance aggravante
(4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l’infraction dans le dessein de réaliser un profit.
Note marginale :Moyen de défense
(5) Le fait pour l’accusé de croire qu’une personne figurant dans une représentation qui constituerait Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertionétait âgée d’au moins dix-huit ans ou était présentée comme telle ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée sous le régime du paragraphe (2) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables, d’une part, pour s’assurer qu’elle avait bien cet âge et, d’autre part, pour veiller à ce qu’elle ne soit pas présentée comme une personne de moins de dix-huit ans.
Note marginale :Moyen de défense
(6) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction :
a) ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts;
b) ne posent pas de risque indu pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Note marginale :Question de droit
(7) Il est entendu, pour l’application du présent article, que la question de savoir si un écrit, une représentation ou un enregistrement sonore préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi constitue une question de droit.
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