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Code criminel C-46

Article 164, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 23, art. 2

Version antérieure
En vigueur du 7 janvier 2022 au 9 octobre 2025
Version postérieure
En vigueur du 10 octobre 2025 au 17 juillet 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mandat de saisie

 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

a) soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste;

b) soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue une image intime;

c) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène, au sens du paragraphe 163(8);

d) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertionau sens de l’article 163.1;

e) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de services sexuels;

f) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de thérapie de conversion.

Note marginale :Sommation à l’occupant

(2) Dans un délai de sept jours après l’émission du mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occupant du local, astreignant cet occupant à comparaître devant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles la matière saisie ne devrait pas être confisquée au profit de Sa Majesté.

Note marginale :Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître

(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.

Note marginale :Ordonnance de confiscation

(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Note marginale :Sort de la matière

(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue Début de la suppression de la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.

Note marginale :Appel

(6) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue selon les paragraphes (4) ou (5) par toute personne qui a comparu dans les procédures :

a) pour tout motif d’appel comportant une question de droit seulement;

b) pour tout motif d’appel comportant une question de fait seulement;

c) pour tout motif d’appel comportant une question de droit et de fait,

comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

Note marginale :Consentement

(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes des articles 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 ou 320.103 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies de la même représentation, du même écrit ou du même enregistrement, sans le consentement du procureur général.

Note marginale :Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

enregistrement voyeuriste Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1). (voyeuristic recording)

histoire illustrée de crime[Abrogée, 2018, ch. 29, art. 12]

image intime S’entend au sens du paragraphe 162.1(2). (intimate image)

juge Juge d’un tribunal. (judge)

publicité de services sexuels Tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286.4. (advertisement of sexual services)

publicité de thérapie de conversion Tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320.103. (advertisement for conversion therapy)

tribunal

a) Dans la province de Québec, la Cour du Québec, la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de Québec;

a.1) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice;

b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

c) dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 34]

d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

e) au Nunavut, la Cour de justice. (court)

4 changements

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