Code criminel C-46
Article 753.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 23, art. 11
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 9 octobre 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 10 octobre 2025 au 17 juillet 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de déclaration — délinquant à contrôler
a) il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;
b) celui-ci présente un risque élevé de récidive;
c) il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité.
Note marginale :Risque élevé de récidive
(2) Le tribunal est convaincu que le délinquant présente un risque élevé de récidive si :
a) d’une part, celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation à des contacts sexuels) ou 153 (exploitation sexuelle), aux paragraphes 163.1(2) (production de Début de la suppression pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion), 163.1(3) (distribution de Début de la suppression pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion), 163.1(4) (possession de Début de la suppression pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion) ou 163.1(4.1) (accès Début de la suppression à la pornographie juvénile Fin de la suppressionDébut de l’insertion au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels Fin de l’insertion), aux articles 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits), 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 172.1 (leurre) ou 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), au paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée), 273 (agression sexuelle grave) ou 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), aux paragraphes 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans), 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans) ou 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans) ou a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d’une autre infraction dont il a été déclaré coupable;
b) d’autre part :
(i) soit le délinquant a accompli des actes répétitifs, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, qui permettent de croire qu’il causera vraisemblablement la mort de quelque autre personne ou causera des sévices ou des dommages psychologiques graves à d’autres personnes,
(ii) soit sa conduite antérieure dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l’avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d’autres personnes.
Note marginale :Délinquant déclaré délinquant à contrôler
(3) S’il déclare que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée.
Note marginale :Exception — demande présentée après l’imposition de la peine
(4) et (5) [Abrogés, 2008, ch. 6, art. 44]
Note marginale :Délinquant non déclaré délinquant à contrôler
(6) S’il ne déclare pas que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui impose une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.
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