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Code criminel C-46

Article 268.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 10, art. 1 (projet de loi S-228)

projet de loi S-228

Version
En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Stérilisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Pour l’application du paragraphe 268(1), il est entendu qu’un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de acte de stérilisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Au présent article, acte de stérilisation s’entend du sectionnement, de l’occlusion, de la ligature ou de la cautérisation de l’ensemble ou d’une partie des trompes de Fallope, des ovaires ou de l’utérus d’une personne ou de tout autre acte exécuté sur une personne qui a pour effet d’empêcher la procréation de façon définitive, que l’acte soit ou non réversible par une opération chirurgicale ultérieure.

Fin de l’insertion
1 changement

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