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Code criminel C-46

Article 500, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 15.1 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur du 14 janvier 2023 au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Contenu de la citation à comparaître

 (1) Toute citation à comparaître doit :

a) indiquer le nom du prévenu, sa date de naissance, et ses coordonnées;

b) indiquer l’essentiel de l’infraction que le prévenu aurait commise;

c) exiger que le prévenu se présente devant le tribunal aux date, heure et lieu indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera;

d) indiquer si le prévenu est tenu de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.

Note marginale :Résumé des conséquences de l’omission de comparaître

(2) Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article 512.2 et Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion524(4Début de l’insertion ) et (6.2 Fin de l’insertion) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer sur toute citation à comparaître.

Note marginale :Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

(3) La citation à comparaître peut enjoindre au prévenu de comparaître, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, aux date, heure et lieu indiqués, lorsqu’il est allégué que le prévenu a commis une infraction visée à l’alinéa 2(1)c) de cette loi.

Note marginale :Signature du prévenu

(4) Il faut demander au prévenu de signer en double exemplaire sa citation à comparaître et, qu’il le fasse ou non, un exemplaire doit lui être remis; mais s’il refuse ou fait défaut de signer, l’absence de sa signature ne porte pas atteinte à la validité de la citation à comparaître.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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