Code criminel C-46
Article 522, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 27 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mise en liberté provisoire par un juge
522 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, aucun tribunal, juge ou juge de paix, autre qu’un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour, de la province où le prévenu est inculpé ne peut mettre le prévenu en liberté avant ni après le renvoi aux fins de procès.
Note marginale :Idem
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge présidant une telle cour dans la province où le prévenu est inculpé doit ordonner que ce dernier soit détenu sous garde à moins que le prévenu, après en avoir eu la possibilité, ne démontre que sa détention sous garde au sens du paragraphe 515(10) n’est pas justifiée Début de l’insertion en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe Fin de l’insertion.
Note marginale :Ordonnance de s’abstenir de communiquer
(2.1) L’ordonnance de détention visée au paragraphe (2) peut en outre ordonner au prévenu de s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance, si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et que le juge estime nécessaires.
Note marginale :Mise en liberté du prévenu
Note marginale :Non-application
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance non sujette à révision, sauf en vertu de l’art. 680
Note marginale :Autre infraction
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