Code criminel C-46
Article 523, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 28 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Période de validité de la citation à comparaître, etc.
523 (1) Début de la suppression Lorsqu Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu Fin de l’insertion’un prévenu, à l’égard d’une infraction dont il est inculpé, n’a pas été mis sous garde ou a été mis en liberté en vertu d’une disposition de la présente partie, la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant demeure en vigueur selon ses termes et s’applique à l’égard d’une nouvelle dénonciation lui imputant la même infraction ou une infraction incluse reçue après la délivrance de la sommation ou la citation à comparaître ou la remise de la promesse ou après que l’ordonnance de mise en liberté a été rendue :
a) lorsque le prévenu Début de la suppression a été mis en liberté en application Fin de la suppressionDébut de l’insertion est déclaré coupable à son procès Fin de l’insertiond’une Début de la suppression ordonnance d Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction mentionnée à l Fin de l’insertion’Début de la suppression un juge rendue en vertu du paragraphe 522(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 469 Fin de l’insertion, tant que son procès n’a pas pris fin;
b) Début de la suppression dans tout autre cas Fin de la suppressionDébut de l’insertion lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à l’article 469 Fin de l’insertion, tant que Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été prononcée; Fin de l’insertion
(i) son procès n’a pas pris fin,
Fin de la suppression(ii) lorsque le prévenu est déclaré coupable à son procès, sa peine au sens de l’article 673 n’a pas été prononcée, à moins que, au moment où sa culpabilité est déterminée, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne que le prévenu soit mis sous garde en attendant le prononcé de la peine.
Fin de la suppressionc) dans tout autre cas, tant que son procès n’a pas pris fin.
Fin de l’insertionNote marginale :Lorsqu’une nouvelle dénonciation impute la même infraction
(1.1) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’une nouvelle dénonciation, imputant la même infraction ou une infraction incluse, est reçue alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, les articles 507 ou 508 ne s’appliquent pas à l’égard de la nouvelle dénonciation, et l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à la nouvelle dénonciation.
Note marginale :Acte d’accusation imputant la même infraction
(1.2) Lorsqu’un prévenu a été inculpé d’une infraction et qu’un acte d’accusation, lui imputant la même infraction ou une infraction incluse, est présenté en vertu de l’article 577 alors qu’il était visé par une ordonnance de détention, une ordonnance de mise en liberté, une sommation, une citation à comparaître ou une promesse, l’ordonnance de détention ou l’ordonnance de mise en liberté du prévenu ainsi que la sommation, la citation à comparaître ou la promesse s’appliquent à l’acte d’accusation.
Note marginale :Ordonnance annulant une ordonnance de mise en liberté ou de détention
a) le tribunal, le juge ou le juge de paix devant qui un prévenu Début de l’insertion inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469 Fin de l’insertionsubit son procès, à tout moment Début de l’insertion tant que son procès n’a pas pris fin Fin de l’insertion;
c) avec le consentement du poursuivant et du prévenu, ou sans ce consentement, lorsque le poursuivant ou le prévenu demande l’annulation Début de l’insertion ou la modification Fin de l’insertiond’une ordonnance qui autrement s’appliquerait à une nouvelle dénonciation aux termes du paragraphe (1.1) Début de la suppression , à tout moment Fin de la suppression:
(i) Début de la suppression lorsque Fin de la suppressionle Début de la suppression prévenu est inculpé d’une infraction Fin de la suppressionDébut de l’insertion tribunal Fin de l’insertion, Début de la suppression autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, Fin de la suppressionDébut de l’insertion le juge ou Fin de l’insertionle juge de paix Début de l’insertion devant Fin de l’insertionqui Début de la suppression a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion un prévenu doit subir son procès, à Fin de l’insertiontout Début de la suppression autre juge de paix Fin de la suppressionDébut de l’insertion moment Fin de l’insertion,
(ii) lorsque le prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, tout juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle de la province, ou tout juge présidant celle-ci, Début de l’insertion à tout moment tant que son procès n’a pas pris fin, Fin de l’insertion
(iii) Début de l’insertion lorsque Fin de l’insertionle Début de la suppression tribunal Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévenu est inculpé d’une infraction non mentionnée à l’article 469 Fin de l’insertion, Début de la suppression le juge ou Fin de la suppressionle juge de paix Début de la suppression devant Fin de la suppressionqui Début de la suppression un prévenu doit subir son procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion a rendu une ordonnance en vertu de la présente partie ou tout autre juge de paix Fin de l’insertion, Début de l’insertion à tout moment tant que sa peine, au sens de l’article 673, n’a pas été prononcée, Fin de l’insertion
peut, sur présentation de motifs justificatifs, annuler Début de l’insertion ou modifier Fin de l’insertiontoute ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire du prévenu rendue antérieurement en vertu de la présente partie et rendre toute autre ordonnance prévue par la présente partie que le tribunal, le juge ou le juge de paix estime justifiée, relativement à la mise en liberté ou à la détention du prévenuDébut de la suppression jusqu’à la fin de son procès Fin de la suppression.
Note marginale :Ordonnance de détention dans l’attente de la peine — fardeau
Fin de l’insertion(2.1) Malgré le paragraphe (2), lorsque le poursuivant demande l’annulation d’une ordonnance de mise en liberté provisoire — après que le prévenu a été déclaré coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à l’article 469, et préalablement au prononcé de la peine, au sens de l’article 673 —, le tribunal, le juge ou le juge de paix ordonne la détention sous garde de ce dernier sauf si celui-ci, après avoir eu la possibilité de le faire, démontre que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10) en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe.
Fin de l’insertion(2.2) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469, mais qu’il est déclaré coupable à son procès d’une infraction non mentionnée à l’article 469, il est réputé avoir été inculpé d’une infraction non mentionnée à l’article 469.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-application
Fin de l’insertionNote marginale :Dispositions applicables aux procédures prévues au paragraphe (2)
(3) Les dispositions des articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard de toute procédure que prévoit le paragraphe (2), sauf que le paragraphe 518(2) ne s’applique pas à l’égard d’un prévenu qui est inculpé d’une infraction mentionnée à l’article 469.
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