Code criminel C-46
Article 525, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 30 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Délai de présentation d’une demande à un juge
525 (1) La personne ayant la garde d’un prévenu qui a été inculpé d’une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469, dont la détention sous garde n’est pas requise relativement à une autre affaire et qui est détenu sous garde en attendant son procès pour cette infraction doit, si le procès n’est pas commencé dans le délai ci-après, dès l’expiration de ce délai, demander à un juge ayant juridiction à l’endroit où le prévenu est sous garde de fixer une date pour une audition en vue de déterminer s’il devrait être mis en liberté ou non :
b) soit, lorsqu’une ordonnance enjoignant de le détenir sous garde a été rendue en vertu de l’article 521, du sous-alinéa 523.1(3)b)(ii) ou de l’article 524 ou qu’il a été statué sur la demande de révision visée à l’article 520, dans les quatre-vingt-dix jours à partir de la date de la mise sous garde ou, si elle est postérieure, la date de la décision.
Note marginale :Renonciation au droit à une audition
Note marginale :Avis d’audition
(i) où le prévenu est gardé sous garde,
(ii) où le procès doit avoir lieu;
b) ordonner qu’avis de l’audition soit donné à telles personnes, y compris le poursuivant et le prévenu, et de telle manière que le juge peut préciser.
Note marginale :Annulation de l’audition
(3) Le juge peut annuler l’audition s’il reçoit avant celle-ci la renonciation du prévenu.
Note marginale :Examen de la progression de l’affaire
(4) Lors de l’audition visée au paragraphe (1), le juge prend en considération le fait que le poursuivant ou le prévenu a été responsable ou non de tout délai et, s’il est préoccupé par la lenteur du déroulement de l’affaire et redoute que des délais déraisonnables pourraient en résulter, il peut, selon le cas :
a) donner des instructions pour hâter le déroulement de l’affaire;
b) exiger une nouvelle audition au titre du présent article dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou dans tout autre délai qu’il estime indiqué dans les circonstances.
Note marginale :Précision — fardeau
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance de mise en liberté
Note marginale :Ordonnance de détention
Fin de l’insertionNote marginale :Précision — nouvelle audition
Fin de l’insertionNote marginale :Dispositions applicables aux procédures
Note marginale :Définition de juge dans la province de Québec
(7) Au présent article, juge s’entend, dans la province de Québec :
b) dans tout autre cas, d’un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de cette province, d’un juge de la Cour du Québec ou de trois juges de la Cour du Québec.
(8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
(9) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
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