Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 705.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 36 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Mise en liberté : promesse

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Lorsqu’une personne a été arrêtée par un agent de la paix sous l’autorité d’un mandat décerné en vertu des paragraphes 705(1) ou (2) et que le mandat a été visé en vertu du paragraphe 705(4), un agent de la paix peut la mettre en liberté si elle lui remet une promesse selon la formule 10.1.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements exigés

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La promesse indique les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nom, la date de naissance et les coordonnées de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ceux concernant les procédures à l’égard desquelles la personne a été assignée à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles elle a pris l’engagement de se présenter pour témoigner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions obligatoires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La promesse est assortie de la condition pour la personne de se présenter devant le tribunal aux date, heure et lieu qui y sont indiqués et par la suite selon ce que le tribunal exigera.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autres conditions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La promesse est assortie de toute condition imposée par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale en vertu du paragraphe 705(5) et figurant dans le visa fait selon la formule 29.1.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signature du témoin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Il faut demander à la personne visée aux paragraphes 705(1) ou (2) de signer en double exemplaire sa promesse et, qu’elle le fasse ou non, un exemplaire lui est remis.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Refus ou défaut de signer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si elle refuse ou fait défaut de signer la promesse, l’absence de la signature de la personne ne porte pas atteinte à la validité de la promesse.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Période de la validité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Les conditions auxquelles est assujettie la promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que la personne se présente au tribunal et y demeure présente comme le prévoit la condition obligatoire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.