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Code criminel C-46

Article 742.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 43 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur du 17 novembre 2022 au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Octroi du sursis

 Le tribunal peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité afin que sa conduite puisse être surveillée — sous réserve des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3 —, si elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et si les conditions suivantes sont réunies :

a) le tribunal est convaincu que la mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité et est conforme à l’objectif essentiel et aux principes énoncés aux articles 718 à 718.2;

b) aucune peine minimale d’emprisonnement n’est prévue pour l’infraction;

c) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

(i) l’article 239 (tentative de meurtre), pour laquelle une peine au titre de l’alinéa 239(1)b) est infligée,

(ii) l’article 269.1 (torture),

Début de l’insertion

(ii.1) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii.2) l’article 273 (agression sexuelle grave),

Fin de l’insertion

(iii) l’article 318 (encouragement au génocide);

Début de l’insertion

c.1) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après qui est poursuivie par mise en accusation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) l’article 271 (agression sexuelle);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c.2) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation de nature sexuelle ou commise dans un but sexuel impliquant une victime âgée de moins de 18 ans;

Fin de l’insertion

d) il ne s’agit pas d’une infraction de terrorisme ni d’une infraction d’organisation criminelle poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus.

e) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]

f) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.