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Code criminel C-46

Article 812, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 45 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Définition de cour d’appel

 (1) Pour l’application des articles 813 à 828, cour d’appel désigne :

a) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice dans la région, le district ou le comté ou groupe de comtés où le jugement a été rendu;

b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;

c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-BritanniqueDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde l’Île-du-Prince-Édouard Début de l’insertion et de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l’insertion, la Cour suprême;

d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 43]

f) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 56]

g) Début de la suppression dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la Section de première instance de la Cour suprême; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 11, art. 45] Fin de l’insertion

h) au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, un juge de la Cour suprême;

i) au Nunavut, un juge de la Cour de justice.

Note marginale :Juge de la Cour d’appel : Nunavut

(2) Un juge de la Cour d’appel du Nunavut constitue la cour d’appel, pour l’application des articles 813 à 828, relativement à tout appel d’une condamnation, ordonnance ou sentence d’une cour des poursuites sommaires constituée d’un juge de la Cour de justice du Nunavut.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.