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Code criminel C-46

Annexe [de la partie XXV], telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 11, art. 46 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE [de la partie XXV](article 762)

Début de la suppression
Colonne IColonne IIColonne III
Ontario

Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal

Le registraire de la Cour d’appel

La Cour supérieure de justice, à l’égard de toute promesse, de toute autre ordonnance de mise en liberté ou de tout autre engagement

Un registraire de la Cour supérieure de justice

Québec

La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

Le greffier

Nouvelle-Écosse

La Cour suprême

Un protonotaire de la Cour suprême

Nouveau-Brunswick

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire de la Cour du Banc de la Reine

Colombie-Britannique

La Cour suprême, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appel

Le registraire de district de la Cour suprême

Une cour provinciale, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paix

Le greffier de la cour provinciale

Île-du-Prince-Édouard

La Cour suprême

Le protonotaire

Manitoba

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine

Saskatchewan

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire local de la Cour du Banc de la Reine

Alberta

La Cour du Banc de la Reine

Le greffier de la Cour du Banc de la Reine

Terre-Neuve-et-Labrador

 La Section de première instance de la Cour suprême

Le registraire de la Cour suprême

Yukon

La Cour suprême

Le greffier de la Cour suprême

Territoires du Nord-Ouest

La Cour suprême

Le greffier de la Cour suprême

Nunavut

La Cour de justice du Nunavut

Le greffier de la Cour de justice du Nunavut

Fin de la suppression
Début de l’insertion
Colonne IColonne IIColonne III
Ontario

Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal

Le registraire de la Cour d’appel

La Cour supérieure de justice, à l’égard de toute promesse, de toute autre ordonnance de mise en liberté ou de tout autre engagement

Un registraire de la Cour supérieure de justice

Québec

La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale

Le greffier

Nouvelle-Écosse

La Cour suprême

Un protonotaire de la Cour suprême

Nouveau-Brunswick

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire de la Cour du Banc de la Reine

Colombie-Britannique

La Cour suprême, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appel

Le registraire de district de la Cour suprême

Une cour provinciale, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paix

Le greffier de la cour provinciale

Île-du-Prince-Édouard

La Cour suprême

Le protonotaire

Manitoba

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine

Saskatchewan

La Cour du Banc de la Reine

Le registraire local de la Cour du Banc de la Reine

Alberta

La Cour du Banc de la Reine

Le greffier de la Cour du Banc de la Reine

Terre-Neuve-et-Labrador

 La Cour suprême

Le registraire de la Cour suprême

Yukon

La Cour suprême

Le greffier de la Cour suprême

Territoires du Nord-Ouest

La Cour suprême

Le greffier de la Cour suprême

Nunavut

La Cour de justice du Nunavut

Le greffier de la Cour de justice du Nunavut

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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