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Code criminel C-46

Formule 10.1, ajoutée par L.C. 2026, ch. 11, art. 52 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

FORMULE 10.1(paragraphe 705(4))Promesse — Témoin

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Province de ,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(circonscription territoriale).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

1 Identification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Nom de famille : Prénom(s) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Date de naissance :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

2 Coordonnées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

3 Procédures à l’égard desquelles vous avez été assigné à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles vous avez pris l’engagement de vous présenter pour témoigner 

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel ou d’apporter avec vous des choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

4 Condition obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Date :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Heure :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

No de la salle d’audience :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Adresse du tribunal :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

5 Conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Vous devez également vous conformer aux conditions ci-dessous (reproduire les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux termes de la formule 29.1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

6 Période de validité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

La condition obligatoire ainsi que les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux termes de la présente promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous vous présentiez au tribunal et y demeuriez présent comme le prévoit la condition obligatoire (article 763 du Code criminel).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

7 Modifications

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Les conditions auxquelles est assujettie la présente promesse peuvent être modifiées, sur demande, par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

8 Conséquence du non-respect

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Soyez averti que, à moins que vous ayez une excuse légitime, le non-respect de toute condition énoncée dans la présente promesse constitue une infraction à l’article 145 du Code criminel, y compris :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) omettre de respecter les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Si vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

9 Signatures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

TÉMOIN :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Je comprends le contenu de la présente promesse et j’accepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi qu’aux conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Je comprends que je ne suis pas obligé d’accepter les conditions, mais qu’à défaut de le faire, je serai conduit devant un tribunal, un juge, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en application des articles 705 et 706 du Code criminel.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Signé le (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature du témoin)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

AGENT DE LA PAIX :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Signé le (date), à (lieu).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Signature de l’agent de la paix)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(Nom de l’agent de la paix)

Fin de l’insertion
1 changement

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