Code criminel C-46
Formule 10.1, ajoutée par L.C. 2026, ch. 11, art. 52 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Canada,
Fin de l’insertionProvince de ,
Fin de l’insertion(circonscription territoriale).
Fin de l’insertionNom de famille : Prénom(s) :
Fin de l’insertionDate de naissance :
Fin de l’insertionFin de l’insertion
3 Procédures à l’égard desquelles vous avez été assigné à comparaître pour témoigner ou à l’égard desquelles vous avez pris l’engagement de vous présenter pour témoigner
Fin de l’insertionAttendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel ou d’apporter avec vous des choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation.
Fin de l’insertionVous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :
Fin de l’insertionDate :
Fin de l’insertionHeure :
Fin de l’insertionNo de la salle d’audience :
Fin de l’insertionAdresse du tribunal :
Fin de l’insertion5 Conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale
Fin de l’insertionVous devez également vous conformer aux conditions ci-dessous (reproduire les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux termes de la formule 29.1).
Fin de l’insertionLa condition obligatoire ainsi que les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale aux termes de la présente promesse demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que vous vous présentiez au tribunal et y demeuriez présent comme le prévoit la condition obligatoire (article 763 du Code criminel).
Fin de l’insertionLes conditions auxquelles est assujettie la présente promesse peuvent être modifiées, sur demande, par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.
Fin de l’insertionSoyez averti que, à moins que vous ayez une excuse légitime, le non-respect de toute condition énoncée dans la présente promesse constitue une infraction à l’article 145 du Code criminel, y compris :
Fin de l’insertiona) omettre de vous présenter au tribunal lorsque vous êtes tenu de le faire;
Fin de l’insertionb) omettre de respecter les conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.
Fin de l’insertionSi vous commettez l’une des infractions prévues à l’article 145 du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
Fin de l’insertionTÉMOIN :
Fin de l’insertionJe comprends le contenu de la présente promesse et j’accepte de me conformer à la condition obligatoire ainsi qu’aux conditions imposées par le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale.
Fin de l’insertionSigné le (date), à (lieu).
Fin de l’insertionFin de l’insertion
(Signature du témoin)
Fin de l’insertionAGENT DE LA PAIX :
Fin de l’insertionSigné le (date), à (lieu).
Fin de l’insertionFin de l’insertion
(Signature de l’agent de la paix)
Fin de l’insertionFin de l’insertion
(Nom de l’agent de la paix)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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