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Code criminel C-46

Formule 6, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 11, art. 47 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

FORMULE 6(article 2)Sommation à une personne inculpée d’infraction

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

À (nom de la personne), de , né(e) le (date de naissance) :

Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

a) de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

b) d’être présent au tribunal le (date), à (heure), à (lieu), ou devant un juge de paix pour la (circonscription territoriale) qui s’y trouve et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction en vertu du paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente sommation.

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 et 512.1 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Si vous ne vous conformez pas à la présente sommation ou si vous êtes accusé d’Début de la suppression un acte criminel Fin de la suppressionDébut de l’insertion une infraction Fin de l’insertionaprès qu’elle vous a été délivrée, la présente sommation peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (Début de la suppression paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion524(4Début de l’insertion ) et (6.2 Fin de l’insertion) du Code criminel).

Signé le (date), à (lieu).

(Signature du juge, du juge de paix, du greffier du tribunal ou du président de la commission d’examen)

(Nom du juge, du juge de paix ou du président de la commission d’examen)

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Formule 6 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora