Code criminel C-46
Article 150, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 6 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
150 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)
organes sexuels S’entend notamment des organes génitaux, des seins et de la région anale. (sexual organs)
Fin de l’insertionthéâtre Tout endroit ouvert au public, où se donnent des divertissements, que l’entrée y soit gratuite ou non. (theatre)
tuteur Toute personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’une autre personne. (guardian)
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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