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Code criminel C-46

Article 153, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 10 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exploitation sexuelle

 (1) Commet une infraction toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent, à l’égard de laquelle l’adolescent est en situation de dépendance ou qui est dans une relation où elle exploite l’adolescent et qui, selon le cas :

a) Début de la suppression à des fins d’ordre Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans un but Fin de l’insertionsexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l’adolescent;

b) Début de la suppression à des fins d’ordre Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans un but Fin de l’insertionsexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objetDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

c) dans un but sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à exhiber ses organes sexuels.

Fin de l’insertion

Note marginale :Peine

(1.1) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

Note marginale :Déduction

(1.2) Le juge peut déduire de la nature de la relation entre la personne et l’adolescent et des circonstances qui l’entourent, notamment des éléments ci-après, que celle-ci est dans une relation où elle exploite l’adolescent :

a) l’âge de l’adolescent;

b) la différence d’âge entre la personne et l’adolescent;

c) l’évolution de leur relation;

d) l’emprise ou l’influence de la personne sur l’adolescent.

Définition de adolescent

(2) Pour l’application du présent article, adolescent s’entend d’une personne âgée de seize ans au moins mais de moins de dix-huit ans.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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