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Code criminel C-46

Article 153.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 11 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 26 octobre 2023 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Personnes en situation Fin de la suppressionDébut de l’insertion Exploitation sexuelle Fin de l’insertiond’Début de la suppression autorité Fin de la suppressionDébut de l’insertion une personne handicapée Fin de l’insertion

153.1 (1) Début de la suppression Toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion Commet une infraction toute Fin de l’insertionpersonne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, Début de la suppression à des fins d’ordre Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans un but Fin de l’insertionsexuel, engage ou incite la personne handicapéeDébut de la suppression à la toucher Fin de la suppression, Début de la suppression à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable  Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas  Fin de l’insertion:

Début de l’insertion

a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à exhiber ses organes sexuels sans son consentement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

Fin de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Définition de consentement

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le consentement consiste, pour l’application du présent article, en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.

Note marginale :Consentement

(2.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle.

Note marginale :Question de droit

(2.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) est une question de droit.

Note marginale :Restriction de la notion de consentement

(3) Pour l’application du présent article, il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :

a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;

a.1) il est inconscient;

b) il est incapable de le former pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1);

c) l’accusé l’engage ou l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;

d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;

e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.

Note marginale :Précision

(4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant.

Note marginale :Exclusion du moyen de défense fondé sur la croyance au consentement

(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :

a) cette croyance provient :

(i) soit de l’affaiblissement volontaire de ses facultés,

(ii) soit de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire,

(iii) soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant;

b) il n’a pas pris les mesures raisonnables, dans les circonstances dont il avait alors connaissance, pour s’assurer du consentement;

c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement.

Note marginale :Croyance de l’accusé quant au consentement

(6) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.

3 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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