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Code criminel C-46

Article 164, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 18 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 10 octobre 2025 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Mandat de saisie

164 (1) Le juge peut décerner un mandat autorisant la saisie des exemplaires d’une publication ou des copies d’une représentation, d’un écritDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiond’un enregistrement Début de l’insertion ou de tout autre matériel, Fin de l’insertions’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire Début de l’insertion que, à la fois  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente Fin de la suppressionDébut de l’insertion la publication Fin de l’insertionou Début de la suppression distribution, dans un local Fin de la suppressionDébut de l’insertion le matériel en cause constitue Fin de l’insertiondu Début de la suppression ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel illicite Fin de l’insertion;

b) Début de la suppression soit que l’enregistrement, dont Fin de la suppressionDébut de l’insertion des exemplaires ou Fin de l’insertiondes copies sont Début de la suppression tenues, pour vente ou distribution, Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenus Fin de l’insertiondans un local du ressort du tribunal Début de l’insertion et Fin de l’insertion, Début de la suppression constitue une image intime; Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le cas de ce qui est allégué être du matériel illicite visé à l’un des alinéas a) à d) de la définition de matériel illicite au paragraphe (8), ils y sont tenus pour vente ou distribution. Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène, au sens du paragraphe 163(8);

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels au sens de l’article 163.1;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de services sexuels;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la publicité de thérapie de conversion.

Fin de la suppression

Note marginale :Sommation à l’occupant

(2) Dans un délai de sept jours après Début de la suppression l’émission Fin de la suppressionDébut de l’insertion la délivrance Fin de l’insertiondu mandat, le juge doit lancer une sommation contre l’occupant du local, astreignant cet occupant à comparaître devant le tribunal et à présenter les raisons pour lesquelles la Début de la suppression matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion chose Fin de l’insertionsaisie ne devrait pas être confisquée au profit de Sa Majesté.

Note marginale :Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître

(3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la Début de la suppression matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion chose Fin de l’insertionsaisie dont on prétend qu’elle Début de la suppression est obscène, ou qu’elle Fin de la suppressionconstitue du matériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion, Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertionpeuvent comparaître et être représentés dans Début de la suppression les procédures Fin de la suppressionDébut de l’insertion la procédure Fin de l’insertionpour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette Début de la suppression matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion chose Fin de l’insertion.

Note marginale :Ordonnance de confiscation

(4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la Début de la suppression matière est obscène, ou qu’elle Fin de la suppressionDébut de l’insertion chose saisie Fin de l’insertionconstitue du matériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertion, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où Début de la suppression les procédures ont Fin de la suppressionDébut de l’insertion la procédure a Fin de l’insertionlieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Début de la suppression Sort de la matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion Remise Fin de l’insertion

(5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la Début de la suppression publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion chose saisie Fin de l’insertionconstitue du matériel Début de la suppression d’abus et d’exploitation pédosexuels, un enregistrement voyeuriste, une image intime, de la publicité de services sexuels ou de la publicité de thérapie de conversion Fin de la suppressionDébut de l’insertion illicite Fin de l’insertion, il ordonne Début de la suppression que la matière Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’elle Fin de l’insertionsoit remise à la personne de laquelle elle a été saisie Début de la suppression , Fin de la suppressiondès l’expiration du délai imparti pour un appel final.

Note marginale :Appel

(6) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue selon les paragraphes (4) ou (5) par toute personne qui a comparu dans les procédures :

a) pour tout motif d’appel comportant une question de droit seulement;

b) pour tout motif d’appel comportant une question de fait seulement;

c) pour tout motif d’appel comportant une question de droit et de fait,

comme s’il s’agissait d’un appel contre une déclaration de culpabilité ou contre un jugement ou verdict d’acquittement, selon le cas, sur une question de droit seulement en vertu de la partie XXI, et les articles 673 à 696 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

Note marginale :Consentement

(7) Dans le cas où un juge a rendu une ordonnance, en vertu du présent article, dans une province relativement à un ou plusieurs exemplaires d’une publication ou à une ou plusieurs copies Début de la suppression d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement Fin de la suppressionDébut de l’insertion de tout matériel Fin de l’insertion, aucune poursuite ne peut être intentée ni continuée dans cette province aux termes Début de l’insertion du paragraphe 160(3.1) ou Fin de l’insertiondes articles 162, 162.1, 163, 163.1, 286.4 ou 320.103 en ce qui concerne ces exemplaires ou d’autres exemplaires de la même publication, ou ces copies ou d’autres copies Début de la suppression de la même représentation, Fin de la suppressiondu même Début de la suppression écrit ou du même enregistrement Fin de la suppressionDébut de l’insertion matériel Fin de l’insertion, sans le consentement du procureur général.

Note marginale :Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

enregistrement voyeuristeDébut de la suppression Enregistrement visuel — au sens du paragraphe 162(2) — obtenu dans les circonstances visées au paragraphe 162(1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (voyeuristic recording) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art. 18] Fin de l’insertion

histoire illustrée de crime[Abrogée, 2018, ch. 29, art. 12]

image intimeDébut de la suppression S’entend au sens du paragraphe 162 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art Fin de l’insertion. Début de la suppression (intimate image) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 18] Fin de l’insertion

juge Juge d’un tribunal. (judge)

Début de l’insertion

matériel illicite Selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) représentation visuelle d’une personne commettant un acte de bestialité, au sens du paragraphe 160(7), cette représentation visuelle étant un enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — ou une représentation susceptible d’être confondue avec un tel enregistrement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) enregistrement visuel, au sens du paragraphe 162(2), produit dans les circonstances visées au paragraphe 162(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) image intime, au sens du paragraphe 162.1(2), à l’égard de laquelle une infraction prévue à l’article 162.1 a été commise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) publication obscène, au sens du paragraphe 163(8);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels, au sens du paragraphe 163.1(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286.4;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) tout matériel — enregistrement photographique, filmé, vidéo, sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle, écrit ou autre — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320.103. (illicit material)

Fin de l’insertion

publicité de services sexuelsDébut de la suppression Tout matériel — enregistrement photographique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression filmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression vidéo Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 19 Fin de l’insertion, Début de la suppression sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire de la publicité de services sexuels en contravention de l’article 286 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 4. (advertisement of sexual services) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 18] Fin de l’insertion

publicité de thérapie de conversionDébut de la suppression Tout matériel — enregistrement photographique Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée Fin de l’insertion, Début de la suppression filmé Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression vidéo Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 19 Fin de l’insertion, Début de la suppression sonore ou autre, réalisé par tout moyen, représentation visuelle ou écrit — qui est utilisé pour faire la promotion de la thérapie de conversion ou pour faire de la publicité de thérapie de conversion, en contravention de l’article 320 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 103. (advertisement for conversion therapy) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 18] Fin de l’insertion

tribunal

a) Dans la province de Québec, la Cour du Québec, la Cour municipale de Montréal et la Cour municipale de Québec;

a.1) dans la province d’Ontario, la Cour supérieure de justice;

b) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

c) Début de la suppression dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la Section de première instance de la Cour suprême; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 11, art. 5] Fin de l’insertion

c.1) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 34]

d) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-BritanniqueDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde l’Île-du-Prince-Édouard Début de l’insertion et de Terre-Neuve-et-Labrador Fin de l’insertion, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

e) au Nunavut, la Cour de justice. (court)

17 changements

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