Code criminel C-46
Article 171.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 21 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur du 10 octobre 2025 au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
Note marginale :Peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
Note marginale :Présomption
Note marginale :Moyen de défense irrecevable
(4) Le fait pour l’accusé de croire que la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) était âgée d’au moins dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas, ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’alinéa applicable que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne.
Définition de matériel sexuellement explicite
a) toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
(i) soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des Début de la suppression seins, des Fin de la suppressionorganes Début de la suppression génitaux ou de la région anale Fin de la suppressionDébut de l’insertion sexuels Fin de l’insertiond’une personne;
b) tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite Début de la suppression avec Fin de la suppressionDébut de l’insertion à laquelle participe Fin de l’insertionune personne;
c) tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite Début de la suppression avec Fin de la suppressionDébut de l’insertion à laquelle participe Fin de l’insertionune personne.
Note marginale :Précision
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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