Code criminel C-46
Article 264, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 27 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Harcèlement criminel
264 (1) Début de la suppression Il est interdit Fin de la suppressionDébut de l’insertion Commet une infraction quiconque Fin de l’insertion, sauf autorisation légitime, Début de la suppression d’agir Fin de la suppressionDébut de l’insertion commet un acte interdit Fin de l’insertionà l’égard d’une personne Début de l’insertion soit avec l’intention de la harceler, soit en Fin de l’insertionsachant Début de la suppression qu’elle se sent harcelée Fin de la suppressionou sans se soucier Début de la suppression de ce Fin de la suppressionqu’Début de la suppression elle se sente harcelée si l Fin de la suppressionDébut de l’insertion il pourrait la harceler, dans le cas où il est raisonnable de s Fin de l’insertion’Début de la suppression acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — Fin de la suppressionDébut de l’insertion attendre, Fin de l’insertioncompte tenu du contexteDébut de la suppression — pour Fin de la suppressionDébut de l’insertion , à ce que l’acte fasse croire à cette personne que Fin de l’insertionsa sécuritéDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou celle d’une de ses connaissancesDébut de l’insertion , est en danger Fin de l’insertion.
Note marginale :Actes interdits
(2) Début de la suppression Constitue un acte interdit Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sont interdits Fin de l’insertionaux termes du paragraphe (1), Début de la suppression le fait Fin de la suppressionDébut de l’insertion les actes ci-après accomplis Fin de l’insertion, Début de la suppression selon le cas Fin de la suppressionDébut de l’insertion en personne ou par tout moyen Fin de l’insertion, Début de l’insertion notamment un moyen Fin de l’insertionde Début de l’insertion télécommunication Fin de l’insertion:
a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
a.1) surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales de cette personne ou d’une de ses connaissances;
Fin de l’insertionb) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personneDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertiond’Début de la suppression un membre Fin de la suppressionDébut de l’insertion une Fin de l’insertionde Début de la suppression sa famille Fin de la suppressionDébut de l’insertion ses connaissances ou de tout animal qu'elle connaît Fin de l’insertion.
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet une infraction au présent article est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Circonstance aggravante
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait :
a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.Début de l’insertion 03, 810. Fin de l’insertion1 ou 810.2;
Note marginale :Motifs
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion(6) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la sécurité d’une personne vise également sa sécurité psychologique.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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