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Code criminel C-46

Article 276, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 31 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Preuve concernant Début de la suppression le comportement sexuel Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’activité sexuelle Fin de l’insertiondu plaignant

276 (1) Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, Début de l’insertion ou pour toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel, Fin de l’insertionla preuve Début de la suppression de ce Fin de la suppressionque le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :

a) soit plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation;

b) soit moins digne de foi.

Note marginale :Conditions de l’admissibilité

(2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), Début de la suppression l’accusé ou son représentant ne peut présenter de Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionpreuve Début de la suppression de ce Fin de la suppressionque le plaignant a eu une activité sexuelle Début de l’insertion avec l’accusé ou un tiers Fin de l’insertionautre que celle à l’origine de l’accusation Début de l’insertion ne peut être présentée Fin de l’insertionsauf si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles Début de l’insertion 276.01, 276.02, 276.06, 276.1, Fin de l’insertion278.Début de la suppression 93 et Fin de la suppressionDébut de l’insertion 3 ou Fin de l’insertion278.Début de la suppression 94 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 35 Fin de l’insertion, Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas, que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1), qu’elle est en rapport avec un élément de Fin de l’insertionla Début de la suppression fois  Fin de la suppressionDébut de l’insertion cause, qu’elle porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle, et  Fin de l’insertion:

a) Début de l’insertion lorsque l’accusé ou son représentant souhaite présenter la preuve, Fin de l’insertionque cette preuve Début de la suppression n Fin de la suppressionDébut de l’insertion a une valeur probante importante et que le risque d Fin de l’insertion’Début de la suppression est Fin de la suppressionDébut de l’insertion effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’elle présente ne l’emporte Fin de l’insertionpas Début de la suppression présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1) Fin de la suppressionDébut de l’insertion sensiblement sur cette valeur probante Fin de l’insertion;

b) Début de l’insertion lorsque le poursuivant ou son représentant souhaite présenter la preuve, Fin de l’insertionque Début de l’insertion le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de Fin de l’insertioncette preuve Début de la suppression est en rapport avec un élément de la cause; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne l’emporte pas sur sa valeur probante. Fin de l’insertion

Début de la suppression

c) que cette preuve porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de cette preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.

Fin de la suppression

Note marginale :Facteurs à considérer

(3) Pour décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix prend en considération :

a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

c) la possibilité, dans de bonnes conditions, de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;

d) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits toute opinion ou préjugé discriminatoire;

e) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

f) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

g) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

h) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.

Note marginale :Précision

(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication Début de la suppression à des fins d’ordre Fin de la suppressionDébut de l’insertion effectuée dans un but Fin de l’insertionsexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.

Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la preuve d’activité sexuelle s’entend notamment de la preuve concernant l’inactivité sexuelle.

Fin de l’insertion
8 changements

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