Code criminel C-46
Article 276.06, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 32 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(2) La demande est formulée par écrit et énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(3) La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une autre personne ayant connaissance du passé sexuel du plaignant, par des transcriptions de l’enquête préliminaire, ni par des déclarations sous serment à la police.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie de la demande
Fin de l’insertion(4) Une copie de la demande est donnée à l’accusé et déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, dans l’intérêt de la justice.
Fin de l’insertionNote marginale :Exclusion du jury et du public
Fin de l’insertionNote marginale :Non-contraignabilité
Fin de l’insertionNote marginale :Décision et motifs
Fin de l’insertionc) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme
Fin de l’insertion(8) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
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