Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 276.06, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 32 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le poursuivant peut demander au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix de décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe 276(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande est formulée par écrit et énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La demande n’a pas à être appuyée par un affidavit ou un témoignage de vive voix du plaignant ou d’une autre personne ayant connaissance du passé sexuel du plaignant, par des transcriptions de l’enquête préliminaire, ni par des déclarations sous serment à la police.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Une copie de la demande est donnée à l’accusé et déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant l’audience, ou dans le délai inférieur autorisé par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, dans l’intérêt de la justice.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exclusion du jury et du public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le jury et le public sont exclus de l’audience.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-contraignabilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Le plaignant ne peut être contraint à témoigner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision et motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les éléments de la preuve retenus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3) ayant fondé sa décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.