Code criminel C-46
Article 276.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 32 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
276.1 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
Fin de la suppressionNote marginale :Demande conjointe d’admissibilité — preuve d’activité sexuelle
Fin de l’insertion276.1 (1) Le poursuivant, l’accusé et le plaignant peuvent présenter une demande conjointe au juge, au juge de la cour provinciale ou au juge de paix pour qu’il prenne une décision sur l’admissibilité au titre du paragraphe 276(2) d’un élément de preuve visé au paragraphe 276(1), sans la tenue de l’audience prévue à l’article 276.02.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(2) La demande qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et contient les renseignements suivants :
Fin de l’insertionNote marginale :Copie au greffier
Fin de l’insertion(3) Une copie de la demande est déposée auprès du greffier du tribunal au moins soixante jours avant le procès.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision et motifs
Fin de l’insertion(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix examine la demande en l’absence des demandeurs, sans tenir d’audience. Au plus tard trente jours après la date à laquelle la demande est présentée, il rend une décision qu’il est tenu de motiver sur l’admissibilité de tout ou d’une partie de la preuve au titre du paragraphe 276(2), en précisant les points suivants :
Fin de l’insertionc) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Approbation de la demande ou tenue d’une audience
Fin de l’insertion(5) Si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est convaincu que la preuve d’activité sexuelle est admissible en vertu du paragraphe 276(2), compte tenu des facteurs mentionnés au paragraphe 276(3), il accorde la demande. S’il ne l’est pas, il tient l’audience prévue à l’article 276.02 pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre du paragraphe 276(2).
Fin de l’insertionNote marginale :Utilisation de la preuve
Fin de l’insertion(6) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix qui accorde la demande donne des instructions aux demandeurs quant à l’utilisation que ceux-ci peuvent faire ou non de la preuve.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(7) Il est entendu que le plaignant a le droit d'être représenté par un avocat.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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