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Code criminel C-46

Article 278.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Communication d’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dossier ou Fin de l’insertiondossier Début de la suppression à l’accusé Fin de la suppressionDébut de l’insertion thérapeutique en la possession du poursuivant Fin de l’insertion

278.2 (1) Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier Début de l’insertion ou un dossier thérapeutique que le poursuivant a en sa possession ou sous son contrôle et qui Fin de l’insertionse Début de la suppression rapportant Fin de la suppressionDébut de l’insertion rapporte Fin de l’insertionà un plaignant ou à un témoin ne peut être communiqué à l’accusé que conformément aux articles 278.Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 21 Fin de l’insertionà 278.Début de la suppression 91  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 28  Fin de l’insertion:

a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3 Début de l’insertion ou toute autre infraction prévue par la présente loi, ou par toute autre loi fédérale, qui est de nature sexuelle ou qui est commise dans un but sexuel Fin de l’insertion;

b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

Début de la suppression Application Fin de la suppressionDébut de l’insertion Communication permise Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression L’article 278.1, le présent article et les articles 278.3 à 278.91 s’appliquent même si le dossier est en la possession ou sous le contrôle du Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionpoursuivant Début de la suppression , sauf si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte a expressément renoncé Fin de la suppressionDébut de l’insertion peut communiquer Fin de l’insertionà l’Début de la suppression application de ces articles. Fin de la suppressionDébut de l’insertion accusé : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) un dossier, en tout ou en partie, s’il se rapporte directement à l’activité qui est à l’origine de l’accusation ou si le poursuivant se dispose à le présenter en preuve au procès;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un dossier ou un dossier thérapeutique, en tout ou en partie, si le plaignant ou le témoin auquel il se rapporte consent à ce qu’il soit communiqué à l’accusé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute communication entre l’accusé et le plaignant.

Fin de l’insertion

Note marginale :Obligation d’informer

(3) Début de la suppression Le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (2), le Fin de l’insertionpoursuivant qui a en sa possession ou sous son contrôle un dossier Début de l’insertion ou un dossier thérapeutique Fin de l’insertionauquel s’applique le présent article doit en informer l’accusé mais il ne peut, ce faisant, communiquer le contenu du dossier Début de l’insertion ou du dossier thérapeutique Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Application des articles 278.29 à 278.38

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La communication du poursuivant faite en vertu du paragraphe (2) ne porte pas atteinte à l’application des articles 278.29 à 278.38.

Fin de l’insertion
8 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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