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Code criminel C-46

Article 278.24, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Examen par le juge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 278.23(1), le juge examine le dossier ou le dossier thérapeutique, ou la partie en cause, en l’absence des parties pour décider s’il devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Possibilité d’une audience à huis clos

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application de certaines dispositions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les paragraphes 278.22(2) à (4) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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