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Code criminel C-46

Article 278.31, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Audience — exclusion du jury et du public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité du dossier ou du dossier thérapeutique, ou d’une partie de l’un ou l’autre, au titre du paragraphe 278.29(2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-contraignabilité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Droit à un avocat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision et motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie du dossier ou du dossier thérapeutique au titre du paragraphe 278.29(2), en précisant les points suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les éléments du dossier ou du dossier thérapeutique retenus;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ceux des facteurs mentionnés au paragraphe 278.29(3) ayant fondé sa décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la façon dont tout ou partie du dossier à admettre est en rapport avec un élément de la cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la façon dont tout ou partie du dossier thérapeutique à admettre suscitera probablement un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé et les raisons pour lesquelles il est d’avis qu’il n’existe pas d’autres éléments de preuve pouvant susciter un doute raisonnable quant à sa culpabilité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.

Fin de l’insertion
1 changement

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