Code criminel C-46
Article 278.5, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance
Fin de la suppressionb) l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
Fin de la suppressionc) la communication du dossier sert les intérêts de la justice.
Fin de la suppressionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de la suppression(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :
Fin de la suppressiona) la mesure dans laquelle le dossier est nécessaire pour permettre à l’accusé de présenter une défense pleine et entière;
Fin de la suppressionb) sa valeur probante;
Fin de la suppressionc) la nature et la portée de l’attente raisonnable au respect de son caractère privé;
Fin de la suppressiond) la question de savoir si sa communication reposerait sur une croyance ou un préjugé discriminatoire;
Fin de la suppressione) le préjudice possible à la dignité ou à la vie privée de toute personne à laquelle il se rapporte;
Fin de la suppressionf) l’intérêt qu’a la société à ce que les infractions d’ordre sexuel soient signalées;
Fin de la suppressiong) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
Fin de la suppressionh) l’effet de la décision sur l’intégrité du processus judiciaire.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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