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Code criminel C-46

Article 278.6, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Examen du dossier par le juge

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Dans les cas où il a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 278.5(1), le juge examine le dossier ou la partie en cause en l’absence des parties pour décider si le dossier devrait, en tout ou en partie, être communiqué à l’accusé.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Possibilité d’une audience

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le juge peut tenir une audience à huis clos s’il l’estime utile pour en arriver à la décision visée au paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Application de certaines dispositions

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Les paragraphes 278.4(2) à (3) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.