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Code criminel C-46

Article 278.7, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Communication du dossier

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) S’il est convaincu que le dossier est en tout ou en partie vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner et que sa communication sert les intérêts de la justice, le juge peut ordonner que le dossier — ou la partie de celui-ci qui est vraisemblablement pertinente — soit, aux conditions qu’il fixe éventuellement en vertu du paragraphe (3), communiqué à l’accusé.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs mentionnés aux alinéas 278.5(2)a) à h).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Conditions

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le juge peut assortir l’ordonnance de communication des conditions qu’il estime indiquées pour protéger l’intérêt de la justice et, dans la mesure du possible, les intérêts en matière de droit à la vie privée et d’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et de sécurité de leur personne, ainsi que ceux de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte, notamment :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) établissement, selon ses instructions, d’une version révisée du dossier;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) communication d’une copie, plutôt que de l’original, du dossier;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) interdiction pour l’accusé et son avocat de divulguer le contenu du dossier à quiconque, sauf autorisation du tribunal;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) interdiction d’examiner le contenu du dossier en dehors du greffe du tribunal;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) interdiction de la production d’une copie du dossier ou restriction quant au nombre de copies qui peuvent en être faites;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) suppression de renseignements sur toute personne dont le nom figure dans le dossier, tels l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de travail.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Copie au poursuivant

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Dans les cas où il ordonne la communication d’un dossier en tout ou en partie à l’accusé, le juge ordonne qu’une copie du dossier ou de la partie soit donnée au poursuivant, sauf s’il estime que cette mesure serait contraire aux intérêts de la justice.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Restriction quant à l’usage des dossiers

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Les dossiers — ou parties de dossier — communiqués à l’accusé dans le cadre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés dans une autre procédure.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Garde des dossiers non communiqués à l’accusé

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) Sauf ordre contraire d’un tribunal, tout dossier — ou toute partie d’un dossier — dont le juge refuse la communication à l’accusé est scellé et reste en la possession du tribunal jusqu’à l’épuisement des voies de recours dans la procédure contre l’accusé; une fois les voies de recours épuisées, le dossier — ou la partie — est remis à la personne qui a droit à la possession légitime de celui-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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