Code criminel C-46
Article 278.92, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Admissibilité — dossier relatif à un plaignant en possession de l’accusé
Fin de la suppression278.92 (1) Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant qui est en possession de l’accusé ou sous son contrôle et que ce dernier se dispose à présenter en preuve ne peut être admissible qu’en conformité avec le présent article :
Fin de la suppressionNote marginale :Conditions de l’admissibilité
Fin de la suppressionb) dans les autres cas, qu’elle est en rapport avec un élément de la cause et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de la preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.
Fin de la suppressionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de la suppressiona) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;
Fin de la suppressionb) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;
Fin de la suppressionc) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;
Fin de la suppressiond) la possibilité, dans de bonnes conditions, de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;
Fin de la suppressione) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;
Fin de la suppressionf) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;
Fin de la suppressiong) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;
Fin de la suppressionh) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;
Fin de la suppressioni) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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