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Code criminel C-46

Article 278.92, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Admissibilité — dossier relatif à un plaignant en possession de l’accusé

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Dans les poursuites pour une infraction mentionnée ci-après, ou pour plusieurs infractions dont l’une est une infraction mentionnée ci-après, un dossier se rapportant à un plaignant qui est en possession de l’accusé ou sous son contrôle et que ce dernier se dispose à présenter en preuve ne peut être admissible qu’en conformité avec le présent article :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée à l’alinéa a) s’il était commis à cette date ou par la suite.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Conditions de l’admissibilité

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La preuve n’est admissible que si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 278.93 et 278.94 :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) dans le cas où son admissibilité est assujettie à l’article 276, qu’elle répond aux conditions prévues au paragraphe 276(2), compte tenu toutefois des facteurs visés au paragraphe (3);

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) dans les autres cas, qu’elle est en rapport avec un élément de la cause et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice de la preuve ne l’emporte pas sensiblement sur sa valeur probante.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Pour décider si la preuve est admissible au titre du paragraphe (2), le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix prend en considération :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) l’intérêt de la justice, y compris le droit de l’accusé à une défense pleine et entière;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des agressions sexuelles;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) l’intérêt qu’a la société à ce que les plaignants, dans les cas d’infraction d’ordre sexuel, suivent des traitements;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) la possibilité, dans de bonnes conditions, de parvenir, grâce à elle, à une décision juste;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) le besoin d’écarter de la procédure de recherche des faits tout préjugé ou opinion discriminatoire;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) le risque de susciter abusivement, chez le jury, des préjugés, de la sympathie ou de l’hostilité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) le risque d’atteinte à la dignité du plaignant et à son droit à la vie privée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) le droit du plaignant et de chacun à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à la plénitude de la protection et du bénéfice de la loi;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) tout autre facteur qu’il estime applicable en l’espèce.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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