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Code criminel C-46

Article 278.94, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Audience — exclusion du jury et du public

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le jury et le public sont exclus de l’audience tenue pour décider de l’admissibilité de la preuve au titre des paragraphes 276(2) ou 278.92(2).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non-contraignabilité

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Droit à un avocat

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Motifs

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre des paragraphes 276(2) ou 278.92(2), en précisant les points suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) les éléments de la preuve retenus;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) ceux des facteurs mentionnés aux paragraphes 276(3) ou 278.92(3) ayant fondé sa décision;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Forme

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.