Code criminel C-46
Article 278.94, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Audience — exclusion du jury et du public
Fin de la suppressionNote marginale :Non-contraignabilité
Fin de la suppression(2) Le plaignant peut comparaître et présenter ses arguments à l’audience, mais ne peut être contraint à témoigner.
Fin de la suppressionNote marginale :Droit à un avocat
Fin de la suppression(3) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais le plaignant qui participe à l’audience de son droit d’être représenté par un avocat.
Fin de la suppressionNote marginale :Motifs
Fin de la suppression(4) Le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix rend une décision, qu’il est tenu de motiver, à la suite de l’audience sur l’admissibilité de tout ou partie de la preuve au titre des paragraphes 276(2) ou 278.92(2), en précisant les points suivants :
Fin de la suppressiona) les éléments de la preuve retenus;
Fin de la suppressionc) la façon dont tout ou partie de la preuve à admettre est en rapport avec un élément de la cause.
Fin de la suppressionNote marginale :Forme
Fin de la suppression(5) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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