Code criminel C-46
Article 320.1001, ajouté par L.C. 2026, ch. 15, art. 5 (projet de loi C-9)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infraction motivée par la haine
Fin de l’insertion320.1001 (1) Quiconque commet une infraction (appelée « infraction incluse » au présent article) prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre est coupable :
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de haine
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(3) Pour l’application du présent article, il est entendu que la commission d’une infraction prévue par la présente loi ou toute autre loi fédérale n’est pas motivée par de la haine fondée sur l’un ou l’autre des facteurs visés au paragraphe (1) pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertionNote marginale :Peines maximales
Fin de l’insertiona) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de deux ans à cinq ans moins un jour;
Fin de l’insertionb) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de cinq ans à dix ans moins un jour;
Fin de l’insertionc) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix ans à quatorze ans moins un jour;
Fin de l’insertiond) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de quatorze ans à la perpétuité.
Fin de l’insertionNote marginale :Dispositions applicables
Fin de l’insertion(6) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des paragraphes (4) et (5), toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition concernant la procédure, les ordonnances ou les conséquences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infraction incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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