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Code criminel C-46

Article 492.26, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 46 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Complexité : facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le tribunal prend en compte l’existence de tout facteur pertinent ayant contribué ou qui contribuera à rendre l’affaire complexe lorsqu’il décide si le délai est devenu ou deviendra un délai déraisonnable.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demandes et requêtes : facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Lorsque des demandes ou des requêtes ont été ou seront présentées avant, pendant ou après le procès, le tribunal prend également en compte les facteurs ci-après pour décider si l’affaire est complexe :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nombre de demandes ou de requêtes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le fait qu’une audience a été ou sera nécessaire pour examiner toute demande ou requête avant les dates prévues pour la tenue du procès et séparément de celui-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le fait que toute demande ou requête a dû ou devra être ajournée pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le fait que le traitement de toute demande ou requête a exigé ou exigera plus d’une décision judiciaire pour permettre de terminer les étapes requises par celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) le temps total requis pour rendre une décision judiciaire sur les demandes et les requêtes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le fait que des dates de prolongation ont été prévues parce que le traitement d’une demande ou d’une requête a exigé plus de temps que prévu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le fait que des dates de prolongation ont été prévues en raison du fait qu’une date pour l’audience d’une demande ou d’une requête n’avait pas été fixée avant le procès;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) tout facteur que le tribunal estime pertinent pour déterminer la complexité d’une demande ou d’une requête.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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