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Code criminel C-46

Article 715.47, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Avertissements et renvois par un agent de police

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’agent de police décide, s’il est approprié dans les circonstances de le faire et que cela ne présente pas de risque pour la sécurité du public, compte tenu de l’intérêt de la victime, de la société et de la personne à qui est imputée une infraction et compte tenu de l’objectif et des principes énoncés aux articles 715.45 et 715.46, plutôt que de déposer une dénonciation contre la personne à qui est imputée l’infraction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit de ne prendre aucune mesure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit de lui donner un avertissement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit de la renvoyer, si elle y consent, à un programme ou un organisme ou un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider ou, s’il y est autorisé, à des mesures de rechange.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Validité des accusations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le fait pour l’agent de police de ne pas se conformer au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’invalider les accusations portées ultérieurement contre la personne pour l’infraction en cause.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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