Code criminel C-46
Article 715.6, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 59 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accès au dossier
Fin de l’insertiona) tout juge ou tribunal, pour des fins liées à des poursuites relatives à des infractions commises par la personne visée par le dossier ou qui lui sont imputées;
Fin de l’insertion(i) dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise, ou relativement à laquelle la personne a été arrêtée ou inculpée,
Fin de l’insertion(ii) à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;
Fin de l’insertionc) tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :
Fin de l’insertion(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,
Fin de l’insertion(ii) de la préparation d’un rapport concernant la personne en application de la présente loi;
Fin de l’insertiond) toute autre personne, ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes, que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier selon la mesure qu’il autorise s’il est convaincu que la communication est :
Fin de l’insertion(i) souhaitable, dans l’intérêt public, aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques,
Fin de l’insertion(ii) souhaitable dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
Fin de l’insertionNote marginale :Accès aux renseignements : mesures de rechange
Fin de l’insertion(2) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de la personne visée par le dossier, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou représentant d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de l’évaluation et de la surveillance du recours aux mesures de rechange et de l’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques.
Fin de l’insertionNote marginale :Communication postérieure
Fin de l’insertion(3) La personne qui, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus; toutefois cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier la personne en cause.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements et extraits
Fin de l’insertion(4) Les personnes à qui l’accès à un dossier peut, en application du présent article, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Inadmissibilité de renseignements
Fin de l’insertion(5) Les renseignements concernant la prise des mesures d’avertissement ou de renvoi, concernant le fait que l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une infraction et concernant la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’individu visé.
Fin de l’insertionNote marginale :Production en preuve
Fin de l’insertion(6) Tout dossier tenu en application de l’un des articles 715.57 à 715.59 ne peut être produit en preuve, sauf pour l’application de l’alinéa 721(3)c), après l’expiration d’une période de deux ans suivant la fin de la période d’application des mesures de rechange.
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