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Code criminel C-46

Article 717, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Application

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Compte tenu de l’intérêt de la société, le recours à des mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée plutôt qu’aux procédures judiciaires prévues par la présente loi peut se faire si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) ces mesures font partie d’un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué, soit par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu’elles sont appropriées, compte tenu des besoins du suspect et de l’intérêt de la société et de la victime;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) le suspect, avant de manifester sa volonté de collaborer à leur mise en oeuvre, a été avisé de son droit aux services d’un avocat;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) le suspect se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’origine de l’infraction qui lui est imputée;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) le procureur général ou son représentant estiment qu’il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l’infraction;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l’infraction.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Restrictions

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le suspect ne peut faire l’objet de mesures de rechange dans les cas suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) il a nié toute participation à la perpétration de l’infraction;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) il a manifesté le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non-admissibilité des aveux

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels le suspect se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’il les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre lui.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Possibilité de mesures de rechange et poursuites

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Le recours aux mesures de rechange à l’endroit d’une personne à qui une infraction est imputée n’empêche pas la mise en oeuvre de poursuites dans le cadre de la présente loi; toutefois, dans le cas où une accusation est portée contre elle pour cette infraction et lorsque le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que cette personne :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) a entièrement accompli les modalités des mesures de rechange, il rejette l’accusation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) a partiellement accompli les modalités des mesures de rechange, il peut, s’il estime que la poursuite est injuste eu égard aux circonstances, rejeter l’accusation; le tribunal peut, avant de rendre une décision, tenir compte du comportement de cette personne dans l’application des mesures de rechange.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dénonciation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Sous réserve du paragraphe (4), le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque de faire une dénonciation, d’obtenir un acte judiciaire ou la confirmation d’un tel acte ou de continuer des poursuites, conformément à la loi.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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