Code criminel C-46
Article 717.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dossier des suspects
Fin de la suppression717.1 Début de la suppression Les articles 717 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 à 717 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 61] Fin de l’insertion
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