Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 717.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 61 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Dossier de police

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le dossier relatif à une infraction imputée à une personne et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de la personne peut être tenu par le corps de police qui a mené l’enquête à ce sujet ou qui a participé à cette enquête.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication par un agent de la paix

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Un agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Communication à une société d’assurances

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Un agent de la paix peut communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans un dossier tenu en application du présent article pour l’investigation d’une réclamation découlant d’une infraction commise par la personne visée par le dossier ou qui est imputée à celle-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 717.2 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora